Loi n° 81-1 du 2 janvier 1981
Article 5 de la Loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprisesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 1981
Commentaires • 5
Décisions • 175
[…] que, par des bordereaux établis conformément à la loi du 2 janvier 1981, dont la date n'a pas été précisée mais dont il est constant qu'elle est postérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 24 janvier 1984 qui a complété l'article 13-1 de la loi du 31 décembre 1975, elle a cédé sa créance sur la société La Littorale au Crédit lyonnais (la banque) ; que celui-ci a, le 12 septembre 1984, délivré à la société La Littorale la notification prévue par l'article 5 de la loi du 2 janvier 1981 ; qu'une partie des équipements montés sur les chariots lui ayant été commandée, la société Exocat, non payée à l'échéance et se prévalant de sa qualité de sous-traitant de la société Fenwick, […]
Lire la suite…- Part correspondant à sa dette envers le sous-traitant·
- Action directe contre le maître de l'ouvrage·
- Part correspondant à sa dette envers le sous·
- Absence de cautionnement préalable et écrit·
- Cession de créance professionnelle·
- Cautionnement préalable et écrit·
- Droits du banquier cessionnaire·
- Part revenant au sous-traitant·
- Inopposabilité de la cession·
- Absence de cautionnement
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981, dont les dispositions ont été codifiées à l'article L. 313-23 du code monétaire et financier : Tout crédit qu'un établissement de crédit consent à une personne morale de droit privé ou de droit public, […] Peuvent également être cédées ou données en nantissement les créances résultant d'un acte déjà intervenu ou à intervenir mais dont le montant et l'exigibilité ne sont pas encore déterminés. ; qu'aux termes de l'article 5 de cette loi, dont les dispositions ont été codifiées à l'article L. 313-28 dudit code : L'établissement de crédit peut, à tout moment, […]
Lire la suite…- Banque populaire·
- Justice administrative·
- Commune·
- Cession de créance·
- Marchés de travaux·
- Marchés publics·
- Décret·
- Titre·
- Nantissement·
- Établissement de crédit
3. Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, du 21 novembre 2000, 98MA01040, inédit au recueil Lebon
[…] Vu la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 ; […] Article 1 : L'Etat est condamné à verser à la BANQUE WORMS une somme égale au montant des intérêts au taux civil légal entre le 28 novembre 1994 et le 5 novembre 1997 sur la somme de 190.086,56 F (cent quatre vingt dix mille quatre vingt six francs et cinquante six centimes).
Lire la suite…- Marchés et contrats administratifs·
- Exécution financière du contrat·
- Nantissement et cautionnement·
- Règlement des marchés·
- Banque·
- Tribunaux administratifs·
- Marches·
- Comptable·
- Décompte général·
- Cession de créance
Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. b. […] La Cour rappelle tout d'abord qu'il n'existe aucun intérêt juridique à examiner le grief tiré de l'article 13 lorsque, comme en l'espèce, les requérants se plaignent également sous l'angle de l'article 6 § 1, dont les exigences sont plus strictes que celles de l'article 13, qui se trouvent absorbées par elles (Kudła c. […]
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