Article 5 de la Loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprisesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/1981

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 janvier 2001 est l'article : Code monétaire et financier - art. L313-28 (V)

Entrée en vigueur le 1 mai 1981

L'établissement de crédit peut, à tout moment, interdire au débiteur de la créance cédée ou nantie de payer entre les mains du signataire du bordereau. A compter de cette notification, dont les formes seront fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 13, le débiteur ne se libère valablement qu'auprès de l'établissement de crédit.
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Entrée en vigueur le 1 mai 1981
Sortie de vigueur le 1 janvier 2001
4 textes citent l'article

Commentaires5


1Dossier documentaire de la décision n° 2019-795 QPC du 5 juillet 2019, Commune de Sainte-Rose et autre [Monopole du ministère public pour l’exercice des poursuites…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 5 juillet 2019

Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. b. […] La Cour rappelle tout d'abord qu'il n'existe aucun intérêt juridique à examiner le grief tiré de l'article 13 lorsque, comme en l'espèce, les requérants se plaignent également sous l'angle de l'article 6 § 1, dont les exigences sont plus strictes que celles de l'article 13, qui se trouvent absorbées par elles (Kudła c. […]

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2Le contrat de société en participation est opposable aux tiers
Jocelyne Vallansan · Bulletin Joly Sociétés · 1er février 2002

3Notification d'un bordereau Dailly à une personne morale mandataire d'une société
Paul Le Cannu · Bulletin Joly Sociétés · 1er octobre 1990
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Décisions175


1Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 novembre 1988, 86-16.400, Publié au bulletin
Rejet

[…] que, par des bordereaux établis conformément à la loi du 2 janvier 1981, dont la date n'a pas été précisée mais dont il est constant qu'elle est postérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 24 janvier 1984 qui a complété l'article 13-1 de la loi du 31 décembre 1975, elle a cédé sa créance sur la société La Littorale au Crédit lyonnais (la banque) ; que celui-ci a, le 12 septembre 1984, délivré à la société La Littorale la notification prévue par l'article 5 de la loi du 2 janvier 1981 ; qu'une partie des équipements montés sur les chariots lui ayant été commandée, la société Exocat, non payée à l'échéance et se prévalant de sa qualité de sous-traitant de la société Fenwick, […]

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  • Part correspondant à sa dette envers le sous-traitant·
  • Action directe contre le maître de l'ouvrage·
  • Part correspondant à sa dette envers le sous·
  • Absence de cautionnement préalable et écrit·
  • Cession de créance professionnelle·
  • Cautionnement préalable et écrit·
  • Droits du banquier cessionnaire·
  • Part revenant au sous-traitant·
  • Inopposabilité de la cession·
  • Absence de cautionnement

2Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, du 21 novembre 2000, 98MA01040, inédit au recueil Lebon
Réformation Conseil d'État : Annulation

[…] Vu la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 ; […] Article 1 : L'Etat est condamné à verser à la BANQUE WORMS une somme égale au montant des intérêts au taux civil légal entre le 28 novembre 1994 et le 5 novembre 1997 sur la somme de 190.086,56 F (cent quatre vingt dix mille quatre vingt six francs et cinquante six centimes).

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3Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, du 30 mars 1999, 96MA01493, inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la loi du 2 janvier 1981 susvisée : « L'établissement de crédit peut, à tout moment, interdire au débiteur de la créance cédée ou nantie de payer entre les mains du signataire du bordereau. […] prévu à l'article 13, le débiteur ne se libère valablement qu'auprès de l'établissement de crédit. » ; qu'aux termes des dispositions de l'article 189 du code des marchés publics : « La notification prévue à l'article 5 de la loi n 81-1 du 2 janvier 1981 est adressée au comptable public assignataire désigné dans le marché au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout autre moyen permettant de donner date certaine. […]

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  • Cession de créance·
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