Loi n° 81-1 du 2 janvier 1981
Article 6 de la Loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprisesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 1981
Dans ce cas, le débiteur ne peut opposer à l'établissement de crédit les exceptions fondées sur ses rapports personnels avec le signataire du bordereau, à moins que l'établissement de crédit, en acquérant ou en recevant la créance, n'ait agi sciemment au détriment du débiteur.
Commentaires • 8
Décisions • 134
[…] Attendu que la Segfa fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son exception de compensation, alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel n'a pas recherché, comme elle y était sollicitée, si, faute d'acceptation, la créance ne se compensait pas avec les créances de la Segfa sur la société cédante, ce dont il résulte que sa décision manque de base légale au regard de l'article 6 de la loi du 2 janvier 1981 ;
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[…] Vu la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 ; […] régulièrement notifiée au comptable assignataire, a fait l'objet, de la part de la personne publique débiteur cédé, d'une acceptation expresse de la cession selon la forme prévue par l'article 6 de la loi du 2 janvier 1981, ledit débiteur public a toujours le droit d'opposer, à la demande en paiement qui lui est faite par le cessionnaire, des exceptions qu'il peut faire valoir à l'égard du cédant et, […]
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3. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 octobre 2000, 98-20.110, Inédit
[…] après la cession des créances par la société Jeanneau et la notification de cette cession à la société AMC, ce dont il résultait que la créance de la société n'était ni certaine, ni exigible avant la notification de la cession, la cour d'appel a violé l'article 6 de la loi du 2 janvier 1981; et alors, d'autre part, que la compensation légale ne s'opère de plein droit, […]
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