Loi n° 81-1 du 2 janvier 1981
Article 6 de la Loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprisesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 1981
Dans ce cas, le débiteur ne peut opposer à l'établissement de crédit les exceptions fondées sur ses rapports personnels avec le signataire du bordereau, à moins que l'établissement de crédit, en acquérant ou en recevant la créance, n'ait agi sciemment au détriment du débiteur.
Commentaires • 8
Décisions • 134
[…] Il rappelle qu'aux termes de l'article 4 de la loi du 02 Janvier 1981: « la cession ou le nantissement prend effet entre les parties et devient opposable aux tiers à la date portée sur le bordereau ». Il considère, en conséquence, que les actes de notification et d'acceptation faits antérieurement à la cession sont nuls et de nul effet. Il ajoute que l'acte d'acceptation n'a pas respecté le formalisme de l'article 6 de la loi du 02 Janvier 1981, ce qui constitue un second motif de nullité de cet acte. Il fait valoir, en conséquence, que l'acte d'acceptation étant nul, il est fondé à se prévaloir de l'inexécution du contrat. MOTIFS ET DECISION
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[…] après la cession des créances par la société Jeanneau et la notification de cette cession à la société AMC, ce dont il résultait que la créance de la société n'était ni certaine, ni exigible avant la notification de la cession, la cour d'appel a violé l'article 6 de la loi du 2 janvier 1981; et alors, d'autre part, que la compensation légale ne s'opère de plein droit, […]
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3. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 juillet 1993, 91-16.227, Inédit
[…] LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mai 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Dumas, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, M me Arnoux, greffier de chambre ;
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