Loi n° 81-1 du 2 janvier 1981
Article 12 de la Loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprisesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version01/05/1981
Entrée en vigueur le 1 mai 1981
A compter de la mise à la disposition de l'organisme de financement des bordereaux et pendant la durée de celle-ci, l'établissement de crédit ne peut, sauf stipulation contraire, transmettre les créances représentées par les bordereaux, sous quelque forme que ce soit.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Versailles, 24 juin 2004, n° 03/04398
Confirmation → Cour de cassation : Cassation
[…] l'article 12 de la loi n° 75-334 du 31 décembre 1975, mais cette mise en demeure […] - 1 2 XAR
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