Article 13 de la Loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises

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Version01/05/1981
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Version25/01/1984
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Version01/01/2001

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code monétaire et financier - art. L313-35 (V)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2001

Modifié par : Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 art. 4 66° JORF 16 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001

Les dispositions contraires à la présente loi contenues dans le décret du 30 octobre 1935 relatif au financement des marchés de l'Etat et des collectivités publiques et dans le code des marchés publics sont abrogées.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2001

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Décisions12


1Conseil d'Etat, 7ème et 5ème sous-sections réunies, du 25 juin 2003, 240679, publié au recueil Lebon
Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er de la loi du 2 janvier 1981 alors en vigueur, […] A compter de cette notification, dont les formes sont fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 13, le débiteur ne se libère valablement qu'auprès de l'établissement de crédit ; […] n'ait agi sciemment au détriment du débiteur. ; qu'aux termes de l'article 189 du code des marchés publics dans sa rédaction alors en vigueur : La notification prévue à l'article 5 de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 est adressée au comptable public assignataire désigné dans le marché au moyen d'une lettre recommandée ave c demande d'avis de réception ou tout autre moyen permettant de donner date certaine. […]

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  • A) articles 5 et 6 (articles l·
  • Loi du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises·
  • Absence d'influence de l'irrégularité de la notification·
  • Décisions relevant de la compétence du conseil municipal·
  • B) acceptation de la cession de créance·
  • 313-29 du code monétaire et financier)·
  • Partage de responsabilité en l'espèce·
  • Dettes des collectivités publiques·
  • Collectivités territoriales·
  • Organisation de la commune

2Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, du 19 mai 2006, 05NT01165, inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] A compter de cette notification, dont les formes sont fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 13, le débiteur ne se libère valablement qu'auprès de l'établissement de crédit ; […] à lui payer une créance dont elle n'est plus propriétaire ;Considérant, par ailleurs, qu'aux termes des deux premiers alinéas de l'article 189 du code des marchés publics alors en vigueur : La notification prévue par l'article 5 de la loi n° 811 du 2 janvier 1981 est adressée au comptable assignataire désigné dans le marché au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout autre moyen permettant de donner date certaine. […]

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  • Commune·
  • Justice administrative·
  • Marchés publics·
  • Établissement de crédit·
  • Sociétés·
  • Liquidateur·
  • Cession de créance·
  • Titre·
  • Comptable·
  • Pénalité de retard

3Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème Chambre, du 24 février 2005, 02VE02976, inédit au recueil Lebon
Réformation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er de la loi du 2 janvier 1981 alors en vigueur, […] A compter de cette notification, dont les formes sont fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 13, le débiteur ne se libère valablement qu'auprès de l'établissement de crédit ; […] n'ait agi sciemment au détriment du débiteur. ; qu'aux termes de l'article 189 du code des marchés publics dans sa rédaction alors en vigueur : La notification prévue à l'article 5 de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 est adressée au comptable public assignataire désigné dans le marché au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout autre moyen permettant de donner date certaine. […]

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  • Établissement de crédit·
  • Monétaire et financier·
  • Marchés publics·
  • Prestation
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