Loi n° 81-1 du 2 janvier 1981
Article 13 de la Loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Modifié par : Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 art. 4 66° JORF 16 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
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Décisions • 12
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er de la loi du 2 janvier 1981 alors en vigueur, […] A compter de cette notification, dont les formes sont fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 13, le débiteur ne se libère valablement qu'auprès de l'établissement de crédit ; […] n'ait agi sciemment au détriment du débiteur. ; qu'aux termes de l'article 189 du code des marchés publics dans sa rédaction alors en vigueur : La notification prévue à l'article 5 de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 est adressée au comptable public assignataire désigné dans le marché au moyen d'une lettre recommandée ave c demande d'avis de réception ou tout autre moyen permettant de donner date certaine. […]
Lire la suite…- A) articles 5 et 6 (articles l·
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[…] A compter de cette notification, dont les formes sont fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 13, le débiteur ne se libère valablement qu'auprès de l'établissement de crédit ; […] à lui payer une créance dont elle n'est plus propriétaire ;Considérant, par ailleurs, qu'aux termes des deux premiers alinéas de l'article 189 du code des marchés publics alors en vigueur : La notification prévue par l'article 5 de la loi n° 811 du 2 janvier 1981 est adressée au comptable assignataire désigné dans le marché au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout autre moyen permettant de donner date certaine. […]
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3. Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème Chambre, du 24 février 2005, 02VE02976, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er de la loi du 2 janvier 1981 alors en vigueur, […] A compter de cette notification, dont les formes sont fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 13, le débiteur ne se libère valablement qu'auprès de l'établissement de crédit ; […] n'ait agi sciemment au détriment du débiteur. ; qu'aux termes de l'article 189 du code des marchés publics dans sa rédaction alors en vigueur : La notification prévue à l'article 5 de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 est adressée au comptable public assignataire désigné dans le marché au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout autre moyen permettant de donner date certaine. […]
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