Article 14 de la Loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises

[…] que si le montant global porté sur le bordereau ne correspondait pas au montant de ces deux factures, ce procédé était conforme aux dispositions de l'article 1 -4 de la loi 2 janvier 1981 modifié qui prévoit que, dans le cas de transmission par relevé informatique, le bordereau porte le montant global de toutes les factures cédées, ce qui exclut que le montant des factures de chaque débiteur cédé soit le même que le montant global figurant au bordereau ;