Article 16 de la Loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises

[…] qu'elle puisse être tenue de dettes nées dans le cadre d'un processus juridique inconnu à la date du cautionnement ; qu'au cas d'espèce, l'acte de cautionnement a été consenti par M. X… le 9 mai 1967, et donc à une date antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981, dite loi Dailly, organisant la cession de créances professionnelles ; que la garantie de M. X… ne pouvait donc s'étendre aux dettes contractées par la société à l'occasion d'opérations d'escompte réalisées au moyen du procédé prévu par cette loi ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1134, 2015 et 2016 du Code civil, ensemble l'article 16 de la loi du 2 janvier 1981 ;