Loi n° 81-1 du 2 janvier 1981
Article 7 de la Loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975
Art. 13-1
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Décisions • 9
[…] Numéro d'inscription au répertoire général : 07/07675 […] Considérant que la question qui se pose est celle de savoir si la cour peut faire application de l'article 7 de la loi du 2 janvier 1981 qui dispose : 'après l'article 13 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous traitance, il est inséré un article 13-1 ainsi rédigé : Article 13-1 – l'entrepreneur ne peut céder ou nantir les créances résultant du marché ou du contrat passé avec le maître de l'ouvrage qu'à concurrence des sommes qui lui sont dues au titre des travaux qu'il effectue personnellement' ;
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[…] qu'en effet, au cours du second semestre 2000 le directeur des engagements a adressé au directeur de l'agence de Strasbourg plusieurs courriers électroniques relevant les manquements de ce dernier en matière d'octroi de crédit à la société KMX Technologie et lui demandant de n'accepter à l'avenir, dans le cadre des prêts sur créances consentis dans le cadre de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 dite « loi Dailly », […] la banque requérante a produit un montant de créances de 7 192 342 euros consenties dans le cadre de la loi Dailly et ne correspondant à aucune livraison ; […] Article 1 er : Les requêtes nos 11VE04035 et 13VE00390 de la SOCIETE MONTE PASCHI BANQUE sont rejetées.
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3. Cour d'appel de Nancy, 1ère chambre, 7 septembre 2020, n° 19/00999
[…] Les parties ont été avisées le 12 mai 2020 que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 07 Septembre 2020, en application du deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; […] S'agissant du bien fondé de la demande en paiement diligentée par Maître Y ès qualités, il y a lieu de relever qu'il est admis de manière constante qu'en l'absence de tout conflit entre les sous-traitants et le banquier cessionnaire, le débiteur cédé n'était pas fondé à se prévaloir des dispositions de l'article 13-1, alinéa 2, de la loi du 31 décembre 1975, dans sa rédaction issue de l'article 7 de la loi du 2 janvier 1981, qui étaient sans application ;
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