Loi n°81-1 du 2 janvier 1981 DITE DAILLY FACILITANT LE CREDIT AUX ENTREPRISES
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 1 mai 1981 |
---|---|
Dernière modification : | 1 janvier 2001 |
Commentaires • 69
Décisions • +500
1. Tribunal de commerce de Rennes, Delibere 3eme chambre, 6 février 2015, n° 2014F00292
—
[…] -4° tout paiement pour dettes échues, fait autrement qu'en espèces, effets de commerce, virement, bordereaux de cession visés par la loi du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises ou tout autre paiement communément admis dans les relations d'affaires ;
2. Cour d'appel de Grenoble, du 12 mars 2002, 00/01082
Infirmation —
Dès lors que l'article 4 de la loi du 2 janvier 1981, devenu l'article 313-27 du code monétaire et financier, dispose que la cession ou le nantissement prend effef entre les parties et devient opposable aux tiers à la date portée sur le bordereau, il ne peut être tiré aucune conséquence de l'acceptation sans ré- serve, ni condition donnée par une personne qui n'avait pas encore la qualité de cessionnaire.
3. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 octobre 2000, 98-20.110, Inédit
Cassation —
[…] Sur le rapport de M me Lardennois, conseiller, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la Banque nationale de Paris (BNP), de la Banque française pour le commerce extérieur, de la Banque populaire Anjou Vendée, de la Centrale de Banque, du Crédit industriel de l'Ouest, des banques Indosuez et Paribas, de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la société Ateliers maritimes du Crouesty (AMC), les conclusions de M me Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
- KLYDE AVOCATS | Cabinet d'avocats LYON 3EME
- Article 229-4 du Code civil
- Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mars 2011, 09-70.853, Inédit
- Cour d'appel de Douai, 22 novembre 2006, n° 05/03180
- Jean-Pierre COLLET avocat Paris
- Maître Sylvain THOURET
- CJUE, n° C-505/22, Arrêt de la Cour, Deco Proteste – Editores Lda contre Auto...
- Article 1153 du Code civil
- Tribunal de commerce de Nanterre, 22 mai 2023, n° 2023M2707
- Loi n° 64-1326 du 26 décembre 1964