Loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises

Rejet — 

[…] aux droits de laquelle vient la SA BNP PARIBAS, une somme de 750 000 francs, en contrepartie de la cession de la créance correspondant à cette avance, en application du dispositif de financement des entreprises prévu par la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981, dont les dispositions sont reprises aux articles L. 313-23 et suivants du code monétaire et financier ; qu'après le refus par le président du conseil général de verser à la société Saligna Production l'avance au motif que le film était déjà distribué, la banque a demandé au département de la Martinique le règlement des sommes qu'elle estimait lui être dues ;

Rejet — 

Il ne peut être fait grief à une cour d'appel de ne pas avoir recherché si le débiteur d'une créance cédée conformément à la loi du 2 janvier 1981 n'était pas en droit, en l'absence d'acceptation de la cession, d'opposer l'exception de compensation au cessionnaire dès lors qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des conclusions que le débiteur ait soutenu que les créances dont il invoquait la compensation fussent connexes avec ses dettes litigieuses, ou, sinon, que ses créances fussent, antérieurement à la notification de la cession, devenues certaines, liquides et exigibles, ces dernières conditions étant nécessaires pour qu'il y ait compensation légale.

Rejet — 

[…] Sur le rapport de M. le conseiller Nicot, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat des consorts X…, de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la Banque populaire de l'Ouest, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;