Loi n° 81-64 du 28 janvier 1981 RELATIVE AU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL.

Annulation — 

[…] Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : – le rapport de M. Fabre, Conseiller d'Etat,

Rejet — 

[…] Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article l212-4-4 du code du travail dans sa redaction de la loi n° 81-64 du 28 janvier 1981 et du manque de base legale : attendu que m jean-pierre x… et le syndicat cgt agriculture, union departementale des syndicats de l'indre, reprochent au jugement attaque d'avoir annule la designation, le 9 decembre 1981, […]

Cassation — 

Ne donne pas une base légale à sa décision la commission de première instance qui, pour refuser à un chirurgien-dentiste le droit de pratiquer sur la rémunération qu'il versait à un confrère employé dans son cabinet 24 heures par semaine l'abattement d'assiette prévu à l'article 5 de la loi n° 81-64 du 28 janvier 1981 en faveur des employeurs de salariés travaillant à temps partiel au sens de l'article L. 212-4-2 du code du travail (dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 82-271 du 26 mars 1982) retient essentiellement qu'en l'absence de salarié travaillant à temps complet dans l'établissement, […]