Loi n° 81-734 du 3 août 1981
Article 4 de la Loi n° 81-734 du 3 août 1981 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1981 (1)
Chronologie des versions de l'article
Version04/08/1981
Entrée en vigueur le 4 août 1981
Est créé par : LOI 81-734 1981-08-03 Finances rectificative pour 1981 JORF 4 AOUT 1981
I. - Les donations-partages sont soumises aux droits de mutation à titre gratuit selon le barème prévu au tableau I de l'article 777 du code général des impôts pour les transmissions en ligne directe.
La réduction de 20 p. 100 des droits de mutation à titre gratuit applicable aux donations-partages est supprimée.
Ces dispositions s'appliquent aux actes passés à compter du 9 juillet 1981.
II. Paragraphe modificateur.
La réduction de 20 p. 100 des droits de mutation à titre gratuit applicable aux donations-partages est supprimée.
Ces dispositions s'appliquent aux actes passés à compter du 9 juillet 1981.
II. Paragraphe modificateur.
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