Loi n° 81-734 du 3 août 1981
Article 24 de la Loi n° 81-734 du 3 août 1981 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1981 (1)
Chronologie des versions de l'article
Version04/08/1981
Entrée en vigueur le 4 août 1981
Est créé par : LOI 81-734 1981-08-03 Finances rectificative pour 1981 JORF 4 AOUT 1981
I. - A. Paragraphe modificateur
B. - L'Etat continue à prendre en charge la moitié des cotisations des employeurs au titre des jeunes gens ou des femmes seules embauchés entre le 1er juillet 1979 et le 30 juin 1981.
II. à V Paragraphes modificateurs
VI. Alinéa modificateur
Toutefois, le bénéfice de cet article est maintenu aux employeurs qui auraient embauché avant le 1er juillet 1981 des chômeurs âgés de plus de quarante-cinq ans.
B. - L'Etat continue à prendre en charge la moitié des cotisations des employeurs au titre des jeunes gens ou des femmes seules embauchés entre le 1er juillet 1979 et le 30 juin 1981.
II. à V Paragraphes modificateurs
VI. Alinéa modificateur
Toutefois, le bénéfice de cet article est maintenu aux employeurs qui auraient embauché avant le 1er juillet 1981 des chômeurs âgés de plus de quarante-cinq ans.
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