Loi n° 81-734 du 3 août 1981
Article 26 de la Loi n° 81-734 du 3 août 1981 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1981 (1)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2002
Modifié par : Loi 2002-1576 2002-12-30 art. 68 VII Finances rectificative pour 2002 JORF 31 décembre 2002
Elles pourront faire l'objet de revalorisations dans des conditions et suivant des taux fixés par décret.
Les dispositions prévues aux alinéas ci-dessus sont applicables aux prestations de même nature, également imputées sur le budget de l'Etat ou d'établissements publics de l'Etat, qui ont été attribuées aux ressortissants de l'Algérie après le 3 juillet 1962 en vertu des dispositions du droit commun ou au titre de dispositions législatives ou réglementaires particulières et notamment en application du décret n° 62-319 du 20 mars 1962.
La retraite du combattant pourra être accordée, au tarif tel qu'il est défini ci-dessus, aux anciens combattants qui remplissent les conditions requises postérieurement à la date d'effet de cet article.
Commentaires • 59
En ce qui concerne l'article 26 de la loi du 3 août 1981 et l'article 68 de la loi du 30 décembre 2002 : 9. […] Par conséquent, le grief tiré de la méconnaissance de l'article 12 de la Déclaration de 1789 doit être écarté. Décision n° 2017-695 QPC du 29 mars 2018 – M. […]
Lire la suite…[Cristallisation des pensions] En ce qui concerne l'article 26 de la loi du 3 août 1981 et l'article 68 de la loi du 30 décembre 2002 : 9. […] Considérant que les dispositions combinées de l'article 26 de la loi du 3 août 1981 et de l'article 68 de la loi du 30 décembre 2002 ont pour objet de garantir aux titulaires de pensions civiles ou militaires de retraite, selon leur lieu de résidence à l'étranger au moment de l'ouverture de leurs droits, des conditions de vie en rapport avec la dignité des fonctions exercées au service de l'État ; qu'en prévoyant des conditions de revalorisation différentes de celles prévues par le code des pensions civiles et militaires de retraite, […]
Lire la suite…Décisions • 347
[…] Considérant qu'il résulte des dispositions du VI de l'article 68 de la loi de finances rectificative n° 2002-1576 du 30 décembre 2002, applicable en l'espèce, […] qu'en ce qui concerne l'Algérie, le texte visé au I est l'article 26 de la loi n° 81-734 du 3 août 1981 qui fixe la date d'effet de ses dispositions au 3 juillet 1962 ; qu'aux termes de l'article L. 64 du code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948, en vigueur à cette date : « Le droit à pension de veuve est subordonné à la condition : a) Que le mariage ait été contracté deux ans au moins avant la cessation de l'activité du mari, […]
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[…] Vu la loi n° 81-734 du 3 août 1981 portant loi de finances rectificative pour 1981 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 255 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : « Il est institué pour tout titulaire de la carte du combattant (…) une retraite cumulable, sans aucune restriction, avec la retraite qu'il aura pu s'assurer par ses versements personnels (…). / Cette retraite annuelle, qui n'est pas réversible, est accordée en témoignage de la reconnaissance nationale » ; qu'aux termes de l'article 71 de la loi du 26 décembre 1959, portant loi de finances pour 1960, […]
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3. Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 22 octobre 2009, 289836, Inédit au recueil Lebon
[…] saisi par M me A, a annulé la décision du 5 juin 1996 par laquelle le directeur départemental des anciens combattants de l'Hérault avait rejeté sa demande de réversion ; qu'une pension de réversion, cristallisée en application des dispositions de l'article 71 de la loi du 26 décembre 1959, lui a été concédée par arrêté du 28 juin 1999 ; que, par un jugement du 28 mars 2001, […]
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Code du travail (Ancien) ............................................................................................... 26 Article 54 F [version issue de la loi du 20 juin 1936] ....................................................................... 26 Article 54 G [version issue de la loi du 20 juin 1936] ...................................................................... 26 Article 54 H [version issue de la loi du 20 juin 1936] ...................................................................... 27 6. […] Toutefois, dans les professions où en application de l'article L. 314132 l'employeur est tenu de s'affilier à une caisse de congé, […]
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