Loi n° 81-734 du 3 août 1981

Article 30 de la Loi n° 81-734 du 3 août 1981 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1981 (1)Abrogé

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Version04/08/1981

Version30/12/1989

Entrée en vigueur le 30 décembre 1989

Modifié par : Loi n°89-936 du 29 décembre 1989 - art. 58 () JORF 30 décembre 1989

Le ministre de l'économie et des finances est autorisé à garantir les prêts consentis par la Banque française du commerce extérieur pour financer des accords de rééchelonnement conclus par la France avec des Etats étrangers.

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Entrée en vigueur le 30 décembre 1989
Modifié par :	Loi n°89-936 du 29 décembre 1989 - art. 58 () JORF 30 décembre 1989

Sortie de vigueur le 30 décembre 1997
Abrogé par :	Loi 97-1239 1997-12-29 art. 41 IV Finances rectificative pour 1997

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