Loi n° 81-734 du 3 août 1981 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1981 (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 4 août 1981
Dernière modification : 31 décembre 2002
Codes visés : Code des douanes, Code général des impôts, CGI.

Commentaires62


1Dossier documentaire de la décision n° 2021-817 DC du 20 mai 2021, [Loi pour une sécurité globale préservant les libertés]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 20 mai 2021

En ce qui concerne l'article 26 de la loi du 3 août 1981 et l'article 68 de la loi du 30 décembre 2002 : 9. […] En ce qui concerne l'article 100 de la loi du 21 décembre 2006 : 10. […] Autres dispositions Code civil ­ Article 9 Modifié par Loi n°94-653 du 29 juillet 1994 - art. 1 () JORF 30 juillet 1994 Modifié par Loi n°70-643 du 17 juillet 1970 - art. 22 () JORF 19 juillet 1970 Création Loi 1803-03-08 promulguée le 18 mars 1803 Modifié par Loi 1927-08-10 art. 13 Chacun a droit au respect de sa vie privée. […] Jurisprudence […]

 

2Dossier documentaire de la décision 2020-885 QPC du 26 février 2021 Mme Nadine F. [Bénéfice de la retraite progressive pour les salariés en forfait jours]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 26 février 2021

Loi n° 88-16 du 5 janvier 1988 relative à la sécurité sociale - Article 2 […] […] b. […] [Cristallisation des pensions] En ce qui concerne l'article 26 de la loi du 3 août 1981 et l'article 68 de la loi du 30 décembre 2002 : 9. […] ce qui concerne l'article 100 de la loi du 21 décembre 2006 : 10. […] Selon l'article 6 de la Déclaration de 1789, la loi « doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse ». Le principe d'égalité devant la loi ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit. 6.

 

3Dossier documentaire de la décision n° 2020-856 QPC du 18 septembre 2020 [Allocations pour les enfants de mineurs licenciés pour faits de grève en 1948 et 1952]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 18 septembre 2020

Jurisprudence du Conseil constitutionnel Sur le principe d'égalité devant la loi - Décision n° 87-237 DC du 30 décembre 1987 - Loi de finances pour 1988 En ce qui concerne le moyen tiré de l'atteinte au principe d'égalité : 21. Considérant que les principes d'égalité devant la loi et d'égalité devant les charges publiques proclamés par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, dans ses articles 6 et 13, s'appliquent aussi bien dans l'hypothèse où la loi prévoit l'octroi de prestations que dans les cas où elle impose des sujétions ; 22. […] en vertu de la loi ; 65. […] En ce qui concerne l'article 26 de la loi du 3 août 1981 et l'article 68 de la loi du 30 décembre 2002 : 9. […] En ce qui concerne l'article 100 de la loi du 21 décembre 2006 : 10.

 

Décisions423


1Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 25 avril 1990, n° 83490

Réformation — 

[…] Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi de finances rectificative n° 81-734 du 3 août 1981, notamment son article 5 ; Vu la loi de finances n° 30-30 du 18 janvier 1980, notamment son article 72 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

 

2Tribunal administratif de Poitiers, 11 juin 2009, n° 0801105

Rejet — 

[…] Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 ; Vu la loi n° 81-734 du 3 août 1981 ; Vu, en date du 2 janvier 2009, la décision du Président du Tribunal administratif de Poitiers, désignant M. X, premier conseiller, pour exercer par délégation les pouvoirs qui lui sont conférés par l'article R. 222-13 du code de justice administrative ; Vu l'arrêté du Vice-président du Conseil d'Etat, en date du 27 janvier 2009, fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ;

 

3Tribunal de grande instance de Marseille, Tribunal des pensions militaires, 25 juin 2015, n° 14/00041

— 

[…] Il ressort des pièces versées aux débats et plus particulièrement les courriers du Ministère de la défense, service des anciens combattants en date des 9 février 1999, 3 novembre 1999 et 3 mai 2000 que Madame Z A veuve D E a manifestement sollicité une pension de veuve. Dans ces trois courriers, l'administration indique outre les motifs se rapportant aux lois de cristallisation des pensions, que “(…) la constitution d'un dossier de pré-instruction au titre des droits issus du code des pensions s'avère inutile et justifie le retour de votre (…)requête”. […] - l'article 26 de la loi n° 81-734 du 3 août 1981 de finances rectificative pour 1981 ;

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 6
Les banques et les établissements de crédit soumis à l'obligation de constitution de réserves à la Banque de France en application du décret n° 67-27 du 9 janvier 1967 doivent acquitter avant le 16 octobre 1981 un prélèvement exceptionnel de 2 p. 1000 du montant moyen en 1980 des comptes ordinaires créditeurs et des comptes sur livrets libellés en francs et comptabilisés par leurs sièges et agences métropolitains. Toutefois, sont exclus de l'assiette du prélèvement les comptes des non-résidents et des établissements non bancaires admis au marché monétaire en application de la décision de caractère général du conseil national du crédit et du titre n° 67-10 du 28 juin 1967.
Le montant moyen mentionné ci-dessus est déterminé à partir des états établis pour le calcul des réserves obligatoires à la fin de chacun des quatre trimestres de l'année 1980.
Pour les établissements soumis à l'impôt sur les sociétés au taux de 50 p. 100 ou à l'impôt sur le revenu, le prélèvement ne peut être supérieur à 20 p. 100 du bénéfice imposable de l'exercice 1980, déterminé avant tout abattement d'assiette.
Le prélèvement est liquidé, déclaré et recouvré comme en matière de retenue à la source sur les revenus de capitaux mobiliers et sous les mêmes garanties et sanctions. Il est exclu des charges déductibles pour la détermination du bénéfice imposable de l'année 1981.
Un décret fixe les dispositions applicables en cas de création, cessation d'activité, cession ou transfert d'établissement.
Article 10
a modifié les dispositions suivantes