Loi n° 81-734 du 3 août 1981 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1981 (1)

Réformation — 

[…] Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi de finances rectificative n° 81-734 du 3 août 1981, notamment son article 5 ; Vu la loi de finances n° 30-30 du 18 janvier 1980, notamment son article 72 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Rejet — 

[…] Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 ; Vu la loi n° 81-734 du 3 août 1981 ; Vu, en date du 2 janvier 2009, la décision du Président du Tribunal administratif de Poitiers, désignant M. X, premier conseiller, pour exercer par délégation les pouvoirs qui lui sont conférés par l'article R. 222-13 du code de justice administrative ; Vu l'arrêté du Vice-président du Conseil d'Etat, en date du 27 janvier 2009, fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ;

Annulation — 

[…] Vu la loi n° 81-734 du 3 août 1981 portant loi de finances rectificative pour 1981 ; […] Considérant que, dans l'exercice du contrôle de conformité des lois à la Constitution qui lui incombe selon la procédure définie à l'article 61-1 de la Constitution, le Conseil constitutionnel a le pouvoir d'abroger les dispositions législatives contraires à la Constitution ; qu'en l'espèce, la revalorisation de la retraite du combattant sur la période postérieure à la demande présentée par M. […]