Loi n° 43-25 du 14 janvier 1943
Article 1 de la Loi n° 43-25 du 14 janvier 1943 relative au contrôle des dépenses et à la réalisation des économies
Chronologie des versions de l'article
Version17/01/1943
Entrée en vigueur le 17 janvier 1943
Toute dépense nouvelle est subordonnée à l'intervention d'une loi dans les deux cas ci-après :
a) S'il s'agit de la création d'un service ou d'un emploi ;
b) S'il s'agit d'une mesure nouvelle devant entraîner une augmentation actuelle ou future des crédits du chapitre budgétaire intéressé.
a) S'il s'agit de la création d'un service ou d'un emploi ;
b) S'il s'agit d'une mesure nouvelle devant entraîner une augmentation actuelle ou future des crédits du chapitre budgétaire intéressé.
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