Loi n° 43-25 du 14 janvier 1943
Article 3 de la Loi n° 43-25 du 14 janvier 1943 relative au contrôle des dépenses et à la réalisation des économies
Chronologie des versions de l'article
Version17/01/1943
Entrée en vigueur le 17 janvier 1943
Les projets de lois relatifs aux dépenses ne sont soumis à la signature du chef de l'Etat que lorsqu'ils ont été délibérés par le comité budgétaire. Ils sont alors accompagnés de l'avis du comité budgétaire et contresignés par le ou les secrétaires d'Etat intéressés.
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