Article 2 de la Loi n° 90-86 du 23 janvier 1990 portant diverses dispositions relatives à la sécurité sociale et à la santé (1)

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Version25/01/1990

Entrée en vigueur le 25 janvier 1990

Des dispositions spéciales seront prises par arrêté pour limiter les conséquences financières de l'article 1er de la présente loi sur les employeurs.

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Entrée en vigueur le 25 janvier 1990

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Décision1


1Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 12, 24 juin 2010, n° 07/00815
Confirmation

[…] Considérant qu'aux termes de l'arrêté du 26 mars 1987 'les taux des cotisations de sécurité sociale dues par les agences ou entreprises de presse au titre de l'emploi des journalistes professionnels et assimilés mentionnés à l'article L. 311-3-16° du code de la sécurité sociale sont calculés, conformément au deuxième alinéa de l'article L. 242-3 du même code, en appliquant aux taux du régime général un abattement de 20 %'; que selon l'article 2 de cet arrêté 'l'abattement est appliqué par chaque employeur aux cotisations calculées dans la limite du plafond de la Sécurité Sociale'; […]

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