Article 3 de la Loi n° 90-86 du 23 janvier 1990 portant diverses dispositions relatives à la sécurité sociale et à la santé (1)

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes
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1Securite Sociale - Controle Et Contentieux - Expertise Medicale. Loi No 90-86 Du 23 Janvier 1990, Article 3. Application
M. Reitzer Jean-Luc · Questions parlementaires · 14 septembre 1992

M Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur les dispositions de l'article L 141-2 du code de la securite sociale, se rapportant a la loi no 90-86 du 23 janvier 1990, portant reforme de l'expertise medicale. […]

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2Demandes De Nouvelles Expertises Médicales Auprès Des Caisses De Sécurité Sociale
M. Jacques Rocca Serra, du group SOC, de la circonsciption: Bouches-du-Rhône · Questions parlementaires · 2 août 1990

Jacques Roccaserra appelle l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sur le fait que les assurés sociaux qui entendent se prévaloir de l'article 3 de la loi n° 90-86 du 23 janvier 1990 pour demander une nouvelle expertise médicale se voient opposer par les caisses de sécurité sociale une circulaire ministérielle du 27 février 1990 ; or, bien que l'article de loi précité ne renvoit à aucun texte réglementaire et soit donc d'application immédiate, cette circulaire diffère son entrée en vigueur jusqu'à la parution d'un décret futur ; […]

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3Securite Sociale - Cotisations - Montant. Professions Liberales
M. Vasseur Philippe · Questions parlementaires · 25 juin 1990

. - Conformement aux dispositions de l'article 3 de la loi no 90-86 du 23 janvier 1990 et de l'article 34 bis de la convention nationale des medecins, approuvee par arrete en date du 27 mars 1990, la cotisation d'allocations familiales des medecins pratiquant des tarifs conventionnels est partiellement prise en charge par les caisses d'assurance maladie. Le decret no 90-598 du 10 juillet 1990 a fixe les taux de cette prise en charge a 2,1 p 100 dans la limite du plafond et 2,9 p 100 sur l'integralite des revenus professionnels.

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Décisions9


1Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 mars 1994, 90-20.680, Inédit
Cassation

[…] Que la cour d'appel, déclarant faire application de l'article 3 de la loi n° 90-86 du 23 janvier 1990 modifiant l'article L. 141-2 du Code de la sécurité sociale, a confirmé le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale, lequel avait ordonné une expertise judiciaire, après avoir mis en oeuvre une expertise technique ;

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2Cour d'appel de Nîmes, 13 janvier 2009, n° 08/02531
Confirmation

[…] Attendu que pour autoriser une légère souplesse le législateur a, par l'article 3 de la loi 90-86 du 23 janvier 1990, modifié la rédaction de l'article L 141-2 en supprimant la dernière partie de la phrase qui prévoyait que l'expertise s'imposait à l'intéressé comme à la caisse « ainsi qu'à la juridiction compétente » ; qu'il a alors été inséré la phrase suivante « au vu de l'avis technique le juge peut sur demande d'une partie, ordonner une nouvelle expertise.

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3Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 janvier 1993, 91-12.182, Inédit
Rejet

[…] Y… Santos fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 18 septembre 1990) de l'avoir débouté de sa demande tendant à obtenir le bénéfice des prestations en espèces au titre de la législation professionnelle au-delà du 21 décembre 1987, par référence aux conclusions de l'expertise technique mise en oeuvre par la caisse, alors qu'il résulte de l'article L.141-2 du Code de la sécurité sociale, tel que modifié par l'article 3 de la loi n8 90-86 du 23 janvier 1990, applicable à l'espèce, « que l'avis de l'expert technique… s'impose à l'intéressé comme à la caisse. […]

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