Article 12 de la Loi n° 90-86 du 23 janvier 1990 portant diverses dispositions relatives à la sécurité sociale et à la santé (1)

[…] Considérant que l'article 52-1 ajouté à la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970, portant réforme hospitalière, par l'article 4 de la loi n° 78-11 du 4 janvier 1978 et ultérieurement repris à l'article L. 716-5 du code de la santé publique, […] l'autre aux prestations d'hébergement » ; que le dernier alinéa du même article 52-1, tel que modifié par le I de l'article 12 de la loi n° 90-86 du 23 janvier 1990, dispose que les « commissions interrégionales de la tarification sanitaire et sociale sont compétentes, en premier ressort pour statuer en matière contentieuse sur les recours déposés contre les arrêtés fixant les tarifs dans les unités ou centres » de long séjour visés à son premier alinéa ; […]