Loi n° 90-86 du 23 janvier 1990
Article 13 de la Loi n° 90-86 du 23 janvier 1990 portant diverses dispositions relatives à la sécurité sociale et à la santé (1)
Chronologie des versions de l'article
Version25/01/1990
Entrée en vigueur le 25 janvier 1990
Jusqu'à l'installation des commissions interrégionales de la tarification sanitaire et sociale, les commissions régionales expérimentées en Ile-de-France et en Aquitaine, en application de l'article 66 de la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé sont maintenues. Les procédures engagées devant les commissions régionales continuent à produire leurs effets devant les nouvelles juridictions.
Commentaire • 1
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
[…] prévoyant, en son article 5, que le " forfait global de soins est fixé par Convention conclue entre les régimes d'assurance maladie et l'établissement ". […] La loi n° 90-86 dans ses articles 10 à 13 et le décret n° 90-359 du 11 avril 1990 ne s'appliquent apparemment qu'aux établissements et services à tarification préfectorale. […] Conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 78-477 du 29 mars 1978 le forfait de soins versé aux établissements privés hébergeant des personnes âgées régis par la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 et non habilités à recevoir des bénéficiaires d'assurance maladie et l'établissement. […]
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