Article 15 de la Loi n° 90-86 du 23 janvier 1990 portant diverses dispositions relatives à la sécurité sociale et à la santé (1)

. - L'article L 353-5 du code de la securite sociale (issu de l'article 7 de la loi no 88-16 du 5 janvier 1988) a institue une majoration forfaitaire de pension de reversion afin d'ameliorer la situation des personnes veuves ayant charge d'enfants. Plutot que d'en modifier les conditions d'attribution, le Gouvernement a estime preferable de l'etendre aux ex-conjoints divorces non remaries et aux conjoints de l'assure disparu, exclus du texte d'origine. Tel a ete l'objet de l'article 15 de la loi no 90-86 du 23 janvier 1990.