Loi n° 90-86 du 23 janvier 1990
Article 17 de la Loi n° 90-86 du 23 janvier 1990 portant diverses dispositions relatives à la sécurité sociale et à la santé (1)
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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Décision • 1
1. ADLC, Décision 02-D-52 du 04 septembre 2002 relative à une saisine de Monsieur Lefrançois portant sur la convention nationale destinée à organiser les rapports…
[…] par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, au moins une autre Caisse nationale d'assurance maladie et une ou plusieurs organisations syndicales les plus représentatives pour l'ensemble du territoire de médecins généralistes ou de médecins spécialistes ou par une convention nationale conclue par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés et au moins une organisation syndicale représentative pour l'ensemble du territoire de médecins généralistes…" ; que cet article énonce, en outre, […] Considérant que le Conseil constitutionnel, saisi des dispositions de l'article 17 de la loi n° 90-86 du 23 janvier 1990, reprises, notamment, […]
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