Article 21 de la Loi n° 90-86 du 23 janvier 1990 portant diverses dispositions relatives à la sécurité sociale et à la santé (1)

L'article L. 182-1 du code de la securite sociale, modifie par l'article 21 de la loi no 90-86 du 23 janvier 1990 portant diverses dispositions relatives a la securite sociale et a la sante, a reforme l'organisation du paiement des prestations prises en charge par l'aide medicale en vue de reduire les delais de remboursement des pharmaciens, medecins et autres praticiens de sante.

Conformement a l'article L 111-1 du code de la securite sociale, […] pour elles-memes et leurs ayants droit, des prestations en nature des assurances maladie et maternite servies par le regime general et sont redevables d'une cotisation fixee en pourcentage des revenus. […] En outre, les relations entre les organismes d'assurance maladie et l'aide sociale ont ete profondement renovees par l'article 21 de la loi no 90-86 du 23 janvier 1990 portant diverses dispositions relatives a la securite sociale et a la sante qui permet d'inverser les circuits financiers traditionnels entre ces organismes et les collectivites publiques d'aide sociale.