Loi n° 90-86 du 23 janvier 1990

Article 24 de la Loi n° 90-86 du 23 janvier 1990 portant diverses dispositions relatives à la sécurité sociale et à la santé (1)

Chronologie des versions de l'article

Version25/01/1990

Entrée en vigueur le 25 janvier 1990

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 89-269 DC du 22 janvier 1990.]

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