Loi n° 90-86 du 23 janvier 1990
Article 26 de la Loi n° 90-86 du 23 janvier 1990 portant diverses dispositions relatives à la sécurité sociale et à la santé (1)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 janvier 1990
Les victimes d'actes de terrorisme visées à l'article 9-1 de la loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme et aux atteintes à la sûreté de l'Etat bénéficient, à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre applicables aux victimes civiles de guerre. Les présentes dispositions bénéficient aux victimes d'actes de terrorisme commis depuis le 1er janvier 1982.
Commentaires • 21
Décisions • 58
[…] Il apparaît que les conditions de la loi sont remplies et que l'adoption par la Nation est conforme à l'intérêt des C en application de l'article 26 de la loi n° 90-86 du 23 janvier 1990 qui permet aux victimes d'actes de terrorisme de bénéficier de toutes les dispositions du code des Pensions Militaires d'Invalidité et des Victimes de Guerre applicables aux victimes civiles de guerre.
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[…] Il apparaît que les conditions de la loi sont remplies et que l'adoption par la Nation est conforme à l'intérêt des enfants en application de l'article 26 de la loi n° 90-86 du 23 janvier 1990 qui permet aux victimes d'actes de terrorisme de bénéficier de toutes les dispositions du code des Pensions Militaires d'Invalidité et des Victimes de Guerre applicables aux victimes civiles de guerre.
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3. Tribunal de grande instance de Pontoise, 1re chambre civile, 17 juin 2016, n° 16/03416
[…] Aux termes de l'article 26 de la loi n°90-86 du 23 Janvier 1990, les victimes d'acte de terrorisme commis depuis le 1 er Janvier 1982 bénéficient des dispositions du code des pensions militaires et des victimes de guerre applicables aux victimes civiles.
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L'article 26 de la loi n° 90-86 du 23 janvier 1990 a ainsi étendu à certaines victimes d'actes de terrorisme des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre applicables aux victimes civiles de guerre.
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