Loi n° 90-86 du 23 janvier 1990 portant diverses dispositions relatives à la sécurité sociale et à la santé (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 25 janvier 1990 |
|---|---|
| Dernière modification : | 28 décembre 2007 |
| Codes visés : | Code de la famille et de l'aide sociale., Code de la santé publique et 4 autres |
... VII. - (abrogé)
VIII. - Les paragraphes I à VI du présent article entreront en application à compter du 1er janvier 1991.
...
Des dispositions spéciales seront prises par arrêté pour limiter les conséquences financières de l'article 1er de la présente loi sur les employeurs.
En effet, depuis que la loi instituant « les pupilles de la Nation » a été adoptée en 1917, la qualité de pupille a été progressivement étendue à d'autres catégories de personnes. L'article 26 de la loi n° 90-86 du 23 janvier 1990 a ainsi étendu à certaines victimes d'actes de terrorisme des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre applicables aux victimes civiles de guerre. […] De même, la loi n° 93-915 du 19 juillet 1993 reconnaît désormais comme pupilles de la Nation les « enfants des magistrats, militaires de la gendarmerie, […]