Loi n° 90-8 du 2 janvier 1990
Article 1 de la Loi n° 90-8 du 2 janvier 1990 relative à la création d'un troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration (1)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version04/01/1990
Entrée en vigueur le 4 janvier 1990
Par dérogation aux dispositions de l'article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, il est créé un troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration ouvert aux personnes justifiant de l'exercice, durant huit années au total, d'une ou plusieurs activités professionnelles ou d'un ou plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale.
La durée de ces activités ou mandats ne peut être prise en compte que si les intéressés n'avaient pas, lorsqu'ils les exerçaient, la qualité de fonctionnaire, de magistrat, de militaire ou d'agent public.
La durée de ces activités ou mandats ne peut être prise en compte que si les intéressés n'avaient pas, lorsqu'ils les exerçaient, la qualité de fonctionnaire, de magistrat, de militaire ou d'agent public.
Affiner votre recherche
Commentaires • 4
1. Ouverture de plusieurs concours d'entrée à l'ENA pour 2020 #BrèveAccès limité
Lexis Veille · 2 mars 2020
Lexis Veille · 14 mars 2018
Lexis Veille · 14 mars 2018
Décision • 1
1. Cour Administrative d'Appel de Paris, 4ème chambre, 13 février 2007, 04PA03429, Inédit au recueil Lebon
Rejet
[…] 2°) de faire droit à sa demande présentée devant le Tribunal administratif de Paris et de condamner l'école nationale d'administration à lui verser les sommes de 9 012 euros et de 1 547 euros à titre d'indemnité de préavis et d'indemnité compensatrice de congés payés, […] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er de la loi n° 90-8 du 2 janvier 1990 relative à la création d'un troisième concours d'entrée à l'école nationale d'administration : « Par dérogation aux dispositions de l'article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, […]
Lire la suite…- École nationale·
- Cycle·
- Concours d'entrée·
- Administration·
- Décret·
- Licenciement·
- Stagiaire·
- Bourse·
- Justice administrative·
- Non titulaire