Article 14 de la Loi n° 89-1014 du 31 décembre 1989 portant adaptation du code des assurances à l'ouverture du marché européen

[…] 1. […] La loi n° 89-1014 du 31 décembre 1989 (JO 3 janv. 1990), en son article 14, a procédé à la création de l'article L. 113-17 du Code des assurances qui énonce, en son premier alinéa, que : « l'assureur qui prend la direction d'un procès intenté à l'assuré est censé aussi renoncer à toutes les exceptions dont il avait connaissance lorsqu'il a pris la direction du procès », sans pour autant définir ce qu'il fallait entendre par «& […]