Article 16 de la Loi n° 89-1014 du 31 décembre 1989 portant adaptation du code des assurances à l'ouverture du marché européen

[…] Mais considérant que le tribunal a pertinemment retenu que l'article L 140-4 du code des assurances, introduit par la l'article 16 de la loi n° 89-1014 du 31 décembre 1989, et l'article 12 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, dispositions postérieures au contrat en cause souscrit le 1 er janvier 1987, ne sont pas applicables en l'espèce ; qu'il n'est pas justifié des avenants en date des 21 août 1990 et 24 septembre 1991 dont fait état M me X et qui, selon elle, entraîneraient l'application de l'article L 140-4 du code des assurances ;