Article 38 de la Loi n° 89-1014 du 31 décembre 1989 portant adaptation du code des assurances à l'ouverture du marché européen

[…] — la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit en méconnaissance des dispositions de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites (article 38-III-1°) qui modifie l'article 3 de la loi du 31 décembre 1989 tendant à porter de 57 ans à 59 ans la limite d'âge des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;