Loi n° 89-1014 du 31 décembre 1989
Article 39 de la Loi n° 89-1014 du 31 décembre 1989 portant adaptation du code des assurances à l'ouverture du marché européen
Entrée en vigueur le
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] Vu le code des assurances ; Vu la loi n° 84-820 du 6 septembre 1984 ; Vu la loi n° 89-1014 du 31 décembre 1989, notamment, son article 39 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 39 du décret susvisé du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux : « Pour pourvoir aux emplois énumérés aux 3° à 6° de l'article 23 et 1° de l'article 24 ci-dessus qui, créés antérieurement au 1 er janvier 1987, deviendraient vacants avant l'organisation du premier concours de recrutement au grade d'administrateur ou au plus tard avant le 31 décembre 1988, il peut être procédé jusqu'à cette date au recrutement des fonctionnaires en application des textes qui régissent à la date du présent décret le recrutement à ces emplois » ; […]
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3. Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, 24 février 2015, n° 2014-03
[…] Considérant que, selon l'article L. 321-1 du code des assurances, une entreprise d'assurance ne peut pratiquer que les opérations d'assurance pour lesquelles elle a été agréée ; qu'aux termes de l'article R. 322-2 du même code, les « entreprises soumises au contrôle de l'État par l'article L. 310-1 ne peuvent avoir d'autre objet que celui de pratiquer les opérations mentionnées à l'article R. 321-1, […] à l'exclusion de toute autre activité commerciale » ; qu'enfin, l'article L. 322-2-2 de ce code, issu de l'article 39 de la loi n° 89-1014 du 31 décembre 1989 portant adaptation du code des assurances à l'ouverture du marché européen, et donc postérieur aux dispositions précitées, précise, […]
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Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la mise en oeuvre de la loi n° 89-1014 du 31 décembre 1989 portant diverses dispositions relatives aux assurances. En effet, il semblerait que le décret d'application de l'article 39 de ce texte, n'a pas encore été adopté à ce jour. En conséquence il la prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet.
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