Loi n° 89-1014 du 31 décembre 1989 portant adaptation du code des assurances à l'ouverture du marché européen

Infirmation partielle — 

[…] Cette obligation d'information et de conseil ne se limite pas à la mise à disposition de l'assuré de la notice, prévue par l'article R.140-5 ancien du code des assurances, applicable en la cause, sans qu'il soit nécessaire de se référer aux dispositions de la loi n. 89-1014 du 31 décembre 1989, dite loi Evin, comme le soutenait le salarié adhérent et l'a retenu le premier juge.

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[…] Toutes les entreprises d'assurance relevant du code des assurances, ayant leur siège social en France, sont soumises au contrôle de la Commission de contrôle des assurances, autorité administrative indépendante instituée par la loi n° 89-1014 du 31 décembre 1989. […] Par ailleurs, la complexité des règles de conflit de lois adoptées pour pallier l'absence d'harmonisation des droits du contrat d'assurance rendrait très difficile l'exercice d'activité en licence unique et pratiquement impossible la rédaction de polices uniques commercialisables dans les mêmes termes sur les différents marchés européens. […]

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[…] Enfin, si la décision de la Cour de cassation ayant consacré l'irrecevabilité de la demande de l'assuré ayant saisi le juge judiciaire avant l'issue de la phase amiable est postérieure à la date de la déclaration de sinistre de la SCI DU […], il doit être observé qu'aucune contrainte supplémentaire n'a été imposée au justiciable, dès lors que cette jurisprudence se contente de tirer les conséquences du dispositif légal d'ordre public mis en œuvre par la loi n 89-1014 du 31 décembre 1989, dont l'esprit était d'imposer aux parties cette procédure amiable préalable.