Loi n° 89-1014 du 31 décembre 1989 portant adaptation du code des assurances à l'ouverture du marché européen

Infirmation partielle — 

[…] — a jugé qu'aucune nullité du contrat ou déchéance des garanties ne devait donc être prononcée sur le fondement des dispositions des articles L 113-2, 3° et L 113-4 du Code des assurances en sa rédaction antérieure à la loi n° 89-1014 du 31 décembre 1989, comme de celles de l'article 15-2° des conditions générales, pour le fait que Monsieur X n'ait pas en cours de contrat porté à la connaissance de la compagnie les maladies diverses dont il avait pu se trouver atteint ultérieurement à la souscription,

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[…] Enfin, si la décision de la Cour de cassation ayant consacré l'irrecevabilité de la demande de l'assuré ayant saisi le juge judiciaire avant l'issue de la phase amiable est postérieure à la date de la déclaration de sinistre de la SCI DU […], il doit être observé qu'aucune contrainte supplémentaire n'a été imposée au justiciable, dès lors que cette jurisprudence se contente de tirer les conséquences du dispositif légal d'ordre public mis en œuvre par la loi n 89-1014 du 31 décembre 1989, dont l'esprit était d'imposer aux parties cette procédure amiable préalable.

Infirmation partielle — 

[…] Cette obligation d'information et de conseil ne se limite pas à la mise à disposition de l'assuré de la notice, prévue par l'article R.140-5 ancien du code des assurances, applicable en la cause, sans qu'il soit nécessaire de se référer aux dispositions de la loi n. 89-1014 du 31 décembre 1989, dite loi Evin, comme le soutenait le salarié adhérent et l'a retenu le premier juge.