Loi n° 90-384 du 10 mai 1990 modifiant la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative à l'Assemblée des Français de l'étranger (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 11 mai 1990 |
|---|---|
| Dernière modification : | 11 août 2004 |
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Commentaires
M. Charles de Cuttoli expose à M. le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, que l'article 1er du décret n° 88-360 du 15 avril 1988 fixant les modalités d'exercice du mandat des membres élus du Conseil supérieur des Français de l'étranger prévoyait que les membres élus du C.S.F.E. avaient un " rôle consultatif... à l'occasion des négociations de traités ou de conventions portant sur la situation des Français de l'étranger ". Ce texte consacrait l'un des voeux essentiel du C.S.F.E. constamment rappelé depuis la création de ce Conseil. L'article 1er du décret n° 91-449 du 14 mai …
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M. Charles de Cuttoli attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur les dispositions de l'article 7 du décret n° 84-252 du 6 avril 1984, modifié par le décret n° 91-449 du 14 mai 1991, relatives aux attributions consultatives des membres élus du Conseil supérieur des Français de l'étranger. Il lui demande de bien vouloir lui confirmer qu'en application de ces dispositions les membres élus du C.S.F.E. peuvent être associés aux travaux des commissions mixtes entre la France et les Etats étrangers réunies pour résoudre les difficultés …
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