Loi n° 90-384 du 10 mai 1990 modifiant la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative à l'Assemblée des Français de l'étranger (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 11 mai 1990
Dernière modification : 11 août 2004

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1Statut Des Membres Du Conseil Supérieur Des Français De L'Étranger
M. Charles de Cuttoli, du group RPR, de la circonsciption: Français établis hors de France · Questions parlementaires · 19 septembre 1996

Ces dispositions furent ensuite adoptées par la commission des lois de l'Assemblée nationale mais non par l'Assemblée en raison de l'opposition catégorique du Gouvernement de l'époque. Il a l'honneur de lui demander si son département et le Gouvernement ont l'intention d'accorder un statut particulier aux membres de cette assemblée élue au suffrage universel direct et dont les attributions ne sont pas uniquement consultatives. […] Certes, les Français établis hors de France ne peuvent juridiquement constituer une collectivité territoriale mais le CSFE constitue, aux termes de la loi, […]

 

2Convention Fiscale Franco-Monégasque : Commission Mixte
M. Charles de Cuttoli, du group RPR, de la circonsciption: Français établis hors de France · Questions parlementaires · 8 août 1991

Le Gouvernement ayant assuré le Parlement, lors des travaux préparatoires de la loi n° 90-384 du 10 mai 1990, que le rôle consultatif du C.S.F.E. et de ses membres élus au suffrage universel direct serait dûment pris en compte par l'ensemble des départements ministériels, il lui demande de bien voiloir lui faire connaître s'il entend donner des instructions à ses services afin que les membres élus du C.S.F.E. soient associés aux travaux des commissions mixtes.

 

3Consultation Des Membres Du Conseil Supérieur Des Français De L'Étranger En Cas De Négociations De Traités
M. Charles de Cuttoli, du group RPR, de la circonsciption: Français établis hors de France · Questions parlementaires · 8 août 1991

. - Le principe de la consultation du Conseil supérieur des Français de l'étranger par le Gouvernement " sur les questions et projets intéressants les Français établis hors de France et le développement de la présence française à l'étranger " a été réaffirmé dans le premier article de la loi n° 90-384 du 10 mai 1990, relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger. Il n'est, dès lors, pas apparu nécessaire de reprendre cette disposition dans le corps du décret d'application. Telle a été également la position du Conseil d'Etat lors de sa consultation sur ce texte.

 

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Versions du texte

Article 1
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Article 2
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Article 3
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