Loi n° 89-1007 du 31 décembre 1989
Article 1 de la Loi n° 89-1007 du 31 décembre 1989 relative au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Modifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art. 3
Les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne sont chargés d'assurer les services de la circulation aérienne dans les organismes de contrôle désignés dans les conditions fixées par le décret statutaire du corps et d'exécuter dans l'administration de l'aviation civile des missions d'encadrement, d'instruction, d'étude ou de direction de service ou de partie de service.
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Décisions • 13
[…] 36-10-01 […] 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 € au titre de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative. […] Considérant que la limite d'âge des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, fixée à cinquante-sept ans, sans possibilité de report, par l'article 3 de la loi n° 89-1007 du 31 décembre 1989 relative au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010, dès lors qu'elle est inférieure au droit commun, […]
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[…] 3°) de mettre à sa charge la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] – la loi n° 89-1007 du 31 décembre 1989 ;
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3. Tribunal administratif de Bordeaux, 22 mars 2016, n° 1402345
[…] 36-10-01 […] 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 € au titre de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative. […] Considérant que la limite d'âge des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, fixée à cinquante-sept ans, sans possibilité de report, par l'article 3 de la loi n° 89-1007 du 31 décembre 1989 relative au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010, dès lors qu'elle est inférieure au droit commun, […]
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