Loi n° 89-1007 du 31 décembre 1989
Article 3 de la Loi n° 89-1007 du 31 décembre 1989 relative au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne (1)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2011
Modifié par : LOI n°2010-1330 du 9 novembre 2010 - art. 38 (V)
Commentaires • 10
L'article 1-3 de la loi 84-834 permet aux agents appartenant aux services actifs de poursuivre leur activité au-delà de l'âge limite de leur corps, sous réserve d'aptitude médicale à la fonction qu'ils exercent. […] Or, ce dispositif général se heurte aux dispositions spécifiques de la loi n° 89-1007 du 31 décembre 1989 portant statut des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne. […] Selon l'article 3 de ce texte, la limite d'âge des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne est « fixée à 57 ans sans possibilité de report ». […]
Lire la suite…Cette décision pose, à la fois, des questions d'ordre juridique et social : Application par l'administration de l'interdiction de la discrimination en raison de l'âge, issue de la directive n° 2000-78 et intégrée à l'article 21 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, portée de l'article 267 du traité de fonctionnement de l'Union européenne qui oblige la juridiction de dernier ressort à saisir la CJUE, […] ladite loi de tout son contenu. […] Aux termes de sa décision, le Conseil d'État a estimé que la limite d'âge, mentionnée à l'article 3 de la loi n° 89-1007 du 31 décembre 1989 portant statut des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne (ICNA), […]
Lire la suite…Décisions • 43
[…] Considérant que la limite d'âge des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, fixée à cinquante-sept ans, sans possibilité de report, par l'article 3 de la loi n° 89-1007 du 31 décembre 1989 relative au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010, dès lors qu'elle est inférieure au droit commun, constitue une différence de traitement selon l'âge affectant les conditions d'emploi et de travail au sens des dispositions des articles 1 er et 2 de la directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000 ; […]
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[…] Vu, enregistré les 3 et 8 juin 2010, le mémoire en défense présenté, pour le ministre de l'écologie, de l'énergie, […] qu'en effet, les dispositions de l'article1-3 de la loi du 13 septembre 1984, de caractère général, ne sauraient l'emporter sur les dispositions dérogatoires de l'article 3 de la loi n° 89-1007 du 31 décembre 1989 relative au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne qui institue expressément une limite d'âge à 57 ans « sans possibilité de report » ; qu'il n'était pas dans l'intention du législateur d'abroger cette limite d'âge spéciale, eu égard à la situation très particulière du contrôle aérien ; […]
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3. Tribunal administratif de Bordeaux, 22 mars 2016, n° 1400126
[…] Considérant que la limite d'âge des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, fixée à cinquante-sept ans, sans possibilité de report, par l'article 3 de la loi n° 89-1007 du 31 décembre 1989 relative au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010, dès lors qu'elle est inférieure au droit commun, constitue une différence de traitement selon l'âge affectant les conditions d'emploi et de travail au sens des dispositions des articles 1 er et 2 de la directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000 ; […]
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L'article 93 de la n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 prévoit que « sous réserve des droits au recul des limites d'âge prévus par l'article 4 de la loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté, […] sur leur demande, des fonctionnaires appartenant à des corps ou à des cadres d'emplois dont la limite d'âge était inférieure. […] Or, ce dispositif général se heurte aux dispositions spécifiques de la loi n° 89-1007 du 31 décembre 1989 portant statut des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne. L'article 3 de ce texte fixait initialement à 57 ans, sans possibilité de report, […]
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