Loi n° 89-1007 du 31 décembre 1989

Article 6-2 de la Loi n° 89-1007 du 31 décembre 1989 relative au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne (1)

Chronologie des versions de l'article

Version30/12/1997

Version31/12/2004

Version31/12/2020

Entrée en vigueur le 31 décembre 2020

Modifié par : LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 89

A compter du 1er janvier 2004, un prélèvement est effectué sur le montant de l'indemnité spéciale de qualification versée aux ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne. Son taux est de 24,6 %. Il est recouvré par l'agent comptable du budget annexe “ Contrôle et exploitation aériens ” et reversé au fonds mentionné à l'article 1er du décret n° 98-1096 du 4 décembre 1998 portant création du fonds de gestion de l'allocation temporaire et du complément individuel temporaire complémentaire.

Entrée en vigueur le 31 décembre 2020
Modifié par :	LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 89

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1. Amendement n° I-1209, 19 novembre 2020, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de finances pour 2021Adopté

Sur l'article 28 bis, renuméroté article 89, modifie l'article 6-2 Loi n° 89-1007 du 31 décembre 1989 relat...

L'article 6-2 de la loi n° 89-1007 du 31 décembre 1989 relative au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne prévoit l'affectation du prélèvement qu'il institue sur un élément de rémunération de ces personnels au budget de l'aviation civile. Le présent amendement vise à clarifier les modalités de recouvrement de ce prélèvement et à simplifier son affectation pour l'alimentation du fonds ATC, en précisant que le prélèvement est recouvré par l'agent comptable du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » et reversé au fonds ATC. Lire la suite…

2. Rapport - nº 215, 9 décembre 2020, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi de finances pour 2021

Sur l'article 28 bis, renuméroté article 89, modifie l'article 6-2 Loi n° 89-1007 du 31 décembre 1989 relat...

___ Texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture ___ Texte adopté par le Sénat en première lecture ___ Article liminaire Article liminaire Les prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour l'année 2021, l'exécution de l'année 2019 et la prévision d'exécution de l'année 2020 s'établissent comme suit : Les prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour l'année 2021, l'exécution de l'année 2019 et la prévision d'exécution de l'année 2020 s'établissent comme suit : (En … Lire la suite…

3. Rapport n° 3659, Annexe Texte comparatif COMPA, 10 décembre 2020, Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2021

Sur l'article 28 bis, renuméroté article 89, modifie l'article 6-2 Loi n° 89-1007 du 31 décembre 1989 relat...

INTRODUCTION EXAMEN DES ARTICLES Article liminaire Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2021, prévisions d'exécution 2020 et exécution 2019 PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE PREMIER DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES B. – Mesures fiscales Article 2 Indexation sur l'inflation du barème de l'impôt sur le revenu et des seuils et limites qui lui sont associés Article 2 bis A (nouveau) Augmentation temporaire du taux forfaitaire d'abattement pour frais professionnels Article 2 bis B … Lire la suite…

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