Loi n° 89-1007 du 31 décembre 1989
Article 6-2 de la Loi n° 89-1007 du 31 décembre 1989 relative au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne (1)
Chronologie des versions de l'article
Version30/12/1997
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Version31/12/2004
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Version31/12/2020
Entrée en vigueur le 30 décembre 1997
Est créé par : Loi - art. 46 (V) JORF 30 décembre 1997
A compter du 1er janvier 1998, un prélèvement est effectué sur le montant de l'indemnité spéciale de qualification versée aux ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, dont le taux est de 13 %, et affecté au budget de l'aviation civile.
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