Article 1 de la Loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques.

[…] “Lorsque les accords professionnels ou interprofessionnels mentionnés à l'article L911-1prévoient une mutualisation des risques dont ils organisent la couverture auprès d'un ou plusieurs organismes mentionnés à l'article 1 er de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques ou d'une ou plusieurs institutions mentionnées à l'article L370-1 du code des assurances, auxquelles adhèrent alors obligatoirement les entreprises relevant du champ d'application de ces accords, ceux-ci comportent une clause fixant dans quelles conditions et selon quelle périodicité les modalités d'organisation de la mutualisation des risques peuvent être réexaminées. La périodicité du réexamen ne peut excéder 5 ans.

[…] R.G : 04/06042 décision du Tribunal de Grande Instance de PUY EN VELAY au fond du 01 février 2002 Arrêt de la Cour de Cassation du 10 juin 2004 Arrêt de la Cour d'Appel de RIOM (1ère Chambre Civile) du 13 février 2003 COUR D'APPEL DE LYON AUDIENCE SOLENNELLE ARRET DU 07 NOVEMBRE 2005 APPELANTES : ASSOCIATION GENERALE INTERPROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE ET D'INVESTISSEMENT 10, avenue Mendès France 67300 SCHILTIGHEIM venant aux droits de ASSOCIATION DE PREVOYANCE DES ARTISANS, COMMERCANT ET INDUSTRRRIELS DE FRANCE 19, rue de la Glacière 67312 SCHILTIGHEIM CEDEX représentée par M e Christian MOREL, […] Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;