Article 7 de la Loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques.

[…] L'article 84-2 de cette convention définit les conditions de versement de la rente d'invalidité jusqu'à la liquidation de la pension vieillesse et l'article 84-5 prévoit qu'en cas de changement d'organisme assureur, les rentes en cours de service au titre des garanties décès, incapacité de travail et invalidité seront revalorisées par le nouvel organisme, et que le décès, pour les bénéficiaires de rentes d'incapacité de travail et d'invalidité, continue d'être garanti par l'organisme assureur quitté, conformément à l'article 7-1 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989.

[…] Après audition du rapport, l'affaire a été débattue le 07 Novembre 2006 en audience publique, devant la Cour composée de : […] Sur le fond elle fait valoir que le sinistre d'invalidité est survenu le 1 er avril 1999 lorsqu'elle n'était plus l'assureur et elle prétend que l'article 7 de la loi Evin n'est pas applicable car il s'agit d'un litige entre assureurs et non entre assureur et assuré. […]