Loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989
Article 11 de la Loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 janvier 1990
Commentaires • 24
[…] En effet, l'article 51 de la loi de 2018 impose de respecter l'article 11 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 (Loi Evin) renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques. […] En tout état de cause, les salariés adhérents doivent également être informés individuellement par le souscripteur, par la remise d'une notice d'information réactualisée par l'organisme assureur (cf. notamment article 12 de la loi Evin).
Lire la suite…Décisions • 97
[…] La loi n°89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes au personnes assurées contre certains risques prévoyait en son article 11 que : […]
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[…] 'Les entreprises dont les salariés ne bénéficient pas d'une couverture collective à adhésion obligatoire en matière de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident déterminée selon l'une des modalités mentionnées à l'article L. 911-1 dont chacune des catégories de garanties et la part du financement assurée par l'employeur sont au moins aussi favorables que celles mentionnées aux II et III du présent article sont tenues de faire bénéficier leurs salariés de cette couverture minimale par décision unilatérale de l'employeur, dans le respect de l'article 11 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre
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3. Cour d'appel d'Amiens, 2e protection sociale, 30 mars 2023, n° 21/00400
[…] — les salariés embauchés avant la mise en place, par décision de l'employeur, d'un dispositif dont le financement n'est pas assuré intégralement par l'employeur ainsi qu'il résulte de l'article 11 de la loi n°89-1009 du 31 décembre 1989,
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