Loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989
Article 12 de la Loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 janvier 1990
Le souscripteur est également tenu d'informer préalablement par écrit les adhérents de toute réduction des garanties visées à l'alinéa précédent.
Commentaires • 8
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[…] Représenté par M e Florence ROBERT DU GARDIER, avocat au barreau de PARIS, toque P0061 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Novembre 2020, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M me Anne HARTMANN, Présidente de chambre, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :
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[…] qu'en jugeant cependant que la SARL ETAP était devenue l'employeur de M. X… dont elle ne pouvait qu'ignorer jusqu'à l'existence avant qu'il ne se manifeste des années après l'exécution du plan de cession, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil, L. 1224-1 du code du travail, […] ET QUE « La loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 prévoit en son article 12 que « Le souscripteur d'une convention ou d'un contrat conclu avec un organisme appartenant à l'une des catégories mentionnées à l'article 1 er de la présente loi, en vue d'apporter à un groupe de personnes une couverture contre le risque décès, […]
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 5, 5 mars 2020, n° 17/00605
[…] * 13 945 euros à titre de dommages-intérêts pour violation de l'obligation de notifier les modifications des régimes de contributions retraite à cotisations et prestations définies au sens des articles 12 de la loi 89-1009 du 31 décembre 1989, article L 141-4 du code des assurances et des articles L 932-6 et 932-18 du code des assurances,
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