Loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989
Article 15 de la Loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 janvier 1990
Commentaires • 15
Décisions • 6
[…] Vu les articles L. 1237-4 et L. 1237-9 du code du travail ; […] qu'en décidant à l'inverse que le droit de Monsieur X… au titre de la retraite « chapeau » était suspendu à sa présence dans l'entreprise jusqu'à l'âge de 55 ans, la Cour d'appel a violé les articles L.911-1, L.913-2 du Code de la Sécurité sociale, l'article 15 de la loi n°89-1009 du 31 décembre 1989 et les articles L.121-1 et L.132-7 du Code du travail, alors applicables ;
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[…] Attendu que le comité d'entreprise de la société DEKRA INDUSTRIAL a demandé à la société en application des dispositions de l'article L 2323-60 du code du travail de lui présenter le rapport relatif aux garanties collectives du régime de prévoyance mentionné à l'article 15 de la loi n°89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certain risques et n'a pu l'obtenir.
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3. Cour d'appel de Paris, 22 janvier 2013, n° 10/09057
[…] Par dernières conclusions du 16 novembre 2012, elle demande à la cour, avant dire droit, d'ordonner à l'intimée de produire le rapport annuel tel que prévu à l'article 15 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 établi par X sur les comptes des contrats prévoyance et santé pour les années 2005, 2006, 2007, 2008 et 2009, ce sous astreinte, et d'ordonner la réouverture des débats.
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