Loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989
Article 7-1 de la Loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 juillet 2001
Est créé par : Loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 - art. 34
Cet engagement doit être couvert à tout moment par des provisions représentées par des actifs équivalents.
Commentaires • 26
[…] Xavier PIGNAUD, avocat associé et Vincent ALAZARD, avocat manager, décryptent dans un article pour la revue Semaine sociale Lamy, l'arrêt de la Cour de cassation du 21 septembre 2023 (Cass. 2e civ., 21 sept. 2023, n° 21-22.197). […]
Lire la suite…Décisions • 70
[…] L'article 84-2 de cette convention définit les conditions de versement de la rente d'invalidité jusqu'à la liquidation de la pension vieillesse et l'article 84-5 prévoit qu'en cas de changement d'organisme assureur, les rentes en cours de service au titre des garanties décès, incapacité de travail et invalidité seront revalorisées par le nouvel organisme, et que le décès, pour les bénéficiaires de rentes d'incapacité de travail et d'invalidité, continue d'être garanti par l'organisme assureur quitté, conformément à l'article 7-1 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989.
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[…] Par ailleurs, l'article 7 de la loi du 31 décembre 1989, dite loi EVIN, dispose que « lorsque des assurés ou des adhérents sont garantis collectivement contre les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, le risque décès ou les risques d'incapacité ou d'invalidité, la résiliation ou le non-renouvellement du contrat ou de la convention est sans effet sur le versement des prestations immédiates ou différées, acquises ou nées durant son exécution. » […] 1:
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3. Tribunal de grande instance de Nanterre, 6e chambre, 26 mai 2017, n° 15/11091
[…] Vu les articles L. 221-11, L. 221-12 et L. 221-12-1 du code de la mutualité, Vu les articles 2240 à 2246 du code civil, Vu les dispositions des articles 7, 7-1 et 31 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques, Vu l'article 700 du code de procédure civile, — constater que l'action de la Mutuelle Mieux Etre à l'encontre de la Clinique La Montagne était prescrite au jour de l'assignation, le 3 août 2015, et par conséquent,
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