Article 26 de la Loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques.

[…] Dans ces circonstances, par acte d'huissier du 13 août 2015, la Mutuelle mieux-être a fait assigner la SAS polyclinique Marzet devant le tribunal de grande instance de Pau à l'effet de la voir condamnée à lui payer la somme de 29 230 € au titre de l'indemnité de résiliation dûe en application de l'article 26 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, avec intérêts au taux légal à compter du 26 février 2013, date de la première mise en demeure.