Loi Doubin - Loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 2 janvier 1990 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2022 |
| Codes visés : | Code de commerce, Code de la sécurité sociale. et 4 autres |
| Directive transposée : | Directive 86/613/CEE du 11 décembre 1986 sur l'application du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante, y compris une activité agricole, ainsi que sur la protection de la maternité |
Commentaires • 171
Décisions • 158
Rejet —
[…] X… est prévenue d'avoir à Montbéliard (Doubs), le 20 novembre 1992, fait une publicité pour une opération commerciale soumise à autorisation, au titre de la loi du 30 décembre 1906 sur les ventes au déballage sans que celle-ci ait fait l'objet d'une autorisation, fait prévu et puni par l'article 8 de la loi n 89-1008 du 31 décembre 1989 et d'avoir à Montbéliard (Doubs), du 22 au 25 janvier 1992, effectué une vente de marchandises neuves sous la forme de vente au déballage sans en avoir reçu l'autorisation, fait prévu et puni par les articles 1 et 2 de la loi du 30 décembre 1906 complétée par l'article 4 du décret n 62-1463 du 26 novembre 1962 ;
—
[…] Dans son avis n° 07-A-12, le Conseil de la concurrence avait mis en relief le rôle joué par la réglementation spécifique à l'urbanisme commercial issue des lois Royer puis Raffarin dans la concentration excessive constatée dans certaines de ces zones. […] la réforme de l'urbanisme commercial introduite par la loi de modernisation de l'économie a commencé d'abaisser certaines des barrières réglementaires s'opposant à l'entrée de nouveaux concurrents sur ces zones de chalandises concentrées. 4. […] La loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 dite « Loi Doubin » a introduit une obligation précontractuelle d'information de l'affilié à la charge de la tête de réseau. À cet égard, […]
Rejet —
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 106 de la loi du 30 décembre 1981 : « Les commerçants et artisans affiliés pendant quinze ans au moins aux régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales peuvent bénéficier sur leur demande, […] lorsque la cessation de leur activité, sans porter préjudice à la couverture des besoins de la population locale, intervient : / -soit à l'occasion d'une opération collective prévue à l'article 4 de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social ; […]
Documents parlementaires • 94
Versions du texte
Un décret précise les modalités d'application du présent article.
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