Loi Doubin - Loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social

Confirmation — 

[…] — déclaré le contrat de partenariat du 5 février 1998 valide au regard des dispositions des articles L.420-1 et L.420-3 du Code de Commerce, — déclaré également le contrat de partenariat du 5 février 1988 valide au regard des dispositions de l'article 1116 du code civil, — déclaré que les dispositions de la loi Doubin n°89-1008 du 31 décembre 1989 relative à l'obligation d'information préalable à la signature du contrat, n'ont pas été violées. — donné acte à la société Intercaves de ce qu'elle accepte de limiter l'obligation de non-concurrence de M. Z au département du Val de Marne (94), — déclaré l'exception de nullité de la clause de non-concurrence qui figure à l'article 12.3 du contrat de partenariat du 5 février 1998, soulevée par M. Z, recevable mais mal fondée,

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[…] PROCÉDURE : Par exploit de M e CÉSARI, huissier de justice associée à Rouen, en date du 23 mai 2006, la société ISSAGI 62 a assigné la société Z CREATION et la société FLORE DISTRI devant le tribunal de commerce de Rouen pour entendre : Vu la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 et son décret d'application n° 91-337 du 4 avril 1991, Vu les dispositions des articles L. 330-3 et suivants du code de commerce, L. 441-3 du code de commerce, Vu les dispositions des articles 1134 et 1147 et suivants du code civil,

Cassation — 

[…] qu'en l'espèce, en refusant de prononcer la suspension demandée par la société DB GESTION au prétexte que les effets de la clause résolutoire d'un commandement délivré pour une cause autre que le défaut de paiement des loyers ne peuvent être suspendus, la Cour d'appel a violé par refus d'application l'article L.145-41 du Code de commerce (article 25 alinéa 2 du décret 53-960 du 30 septembre 1953) tel que modifié par l'article 7 de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social ;